Article considérant 132

(132) En effet, les intérêts légaux dont le taux, dans les années 2002-2004, oscillait entre 16 % et 12,25 % (voir considérant 99), dépassent le taux de référence appliqué par la Commission pour le remboursement de l'aide. Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après dénommé règlement exécutoire), il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les trois derniers mois de l'année précédente, majorée de 75 points de base. Pour la Pologne, à partir du 1er mai 2004, ce taux de référence était de 7,62 %. Avant 2004, le taux swap interbancaire à cinq ans n'existait pas en Pologne. En toute hypothèse, les autres indices tels que le taux de rendement moyen des obligations du Trésor à 1 an, étaient aussi sensiblement plus bas (8,24 % en 2002, 5,34 % en 2003 et 6,63 % en 2004).