(133) Seul l'ajournement du règlement des montants dus à l'Office du Trésor de Czestochowa et à PFRON, qui s'élèvent à 62116,09 PLN et qui n'ont pas été versés, peut constituer une aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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