(134) L'aide obtenue par HCz entre juin 1997 et mai 2002 qui s'élève à 25161072,08 PLN, a été accordée eu égard au fait que par la suite, conformément au PNR et au protocole no 8, elle devait être considérée comme une aide d'état; or finalement elle n'a plus été prise en compte en raison de la faillite de HCz. Cependant, vu que conformément au protocole no 8 une telle aide était illégale, elle est toujours considérée comme une aide interdite à la restructuration, sauf si conformément à d'autres règles relatives aux aides d'Éat, il s'agit d'une aide autorisée.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.