(135) La Commission fait remarquer que les règles relatives aux aides d'État au secteur sidérurgique figuraient jusqu'au 23 juillet 2002 dans la décision no 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (ci-après dénommé Code des aides à l'industrie sidérurgique).
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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