(136) L'article 2 du code des aides à l'industrie sidérurgique autorise les aides conformes à l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement. S'agissant des cinq mesures d'aide accordées par KBN pour un montant total de 5 461 620 PLN, la Commission considère qu'il n'y a pas de doutes sérieux quant à leur conformité aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe IV du traité d'adhésion.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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