Article considérant 137

(137) Premièrement, bien que les subventions accordées à HCz par KBN ne soient pas directement régies par le programme du président de KBN du 30 novembre 2001concernant les critères et les modalités de l'octroi et du règlement des moyens financiers prévus pour la science au budget de l'État (que la Commission a approuvés en tant qu'aide existante dans le cadre du moyen d'aide PL no 6 de l'annexe IV du traité d'adhésion), il semble que la Pologne n'a pas évalué autrement son aide avant l'approbation du programme. Dans le PNR, la Pologne a déjà effectivement défini les moyens KBN comme des instruments de l'aide publique autorisée sous forme de subventions à la recherche scientifique et au développement. La Commission a procédé à l'évaluation du PNR sous cette forme et l'a autorisé par décision du Conseil de juillet 2003 (voir considérant 27).