Article considérant 138

(138) Deuxièmement, les mesures d'aide sont conformes aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement. Il est évident que l'aide a été accordée à des fins de recherche et de développement et qu'en outre cette aide est inférieure au plafond d'aide conforme aux règles du marché libre, défini par les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement, et compte tenu d'une marge supplémentaire de 10 %, vu que le bénéficiaire se trouvait dans une région visée à l'article 87, paragraphe 3, lettre a). Il s'agit ou d'une aide à la recherche industrielle qui se maintient au-dessous du plafond de 60 % (point 69, premier, deuxième et quatrième tirets) ou d'une aide destinée à la recherche industrielle ou à des actions touchant au développement préconcurrentiel qui se maintient au-dessous du plafond de 35 % concernant ce type d'actions (point 69 troisième, quatrième et cinquième tirets). En outre, l'aide a eu un effet incitatif, les pouvoirs publics polonais ayant efficacement prouvé que, sans ce soutien, HCz n'aurait pas commandé la réalisation des programmes de recherche et de développement.