(139) Eu égard à ce qui précède, la Commission envisage de renoncer à attaquer l'aide obtenue de KBN dans les années 1997–2001, conformément à l'annexe IV du traité d'adhésion, et la considère comme une aide autorisée dans le cadre des programmes de recherche et de développement et non comme une aide à la restructuration au sens du protocole no 8.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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