Article considérant 140

(140) Cependant, s'agissant de l'aide à l'activité et à la restructuration de l'emploi d'un montant de 19 699 452 PLN, la Commission ne trouve pas dans le code des aides à l'industrie sidérurgique de déclarations permettant de considérer qu'elle était autorisée. Il est évident que ce n'est ni une aide à la recherche et au développement ni une aide à la fermeture (article 4). En outre, cette aide ne constitue pas une aide au fonctionnement autorisée au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. En toute hypothèse, les autorités polonaises n'ont pas invoqué de dérogation, que ce soit au titre du code des aides à l'industrie sidérurgique ou au titre des principes du droit communautaire.