(141) Vu que ces mesures ne relèvent d'aucune autre dérogation dans le cadre du code des aides à l'industrie sidérurgique CECA, la Commission les considère, conformément à l'article 1er du code des aides à l'industrie sidérurgique, comme une aide à la restructuration non compatible avec le marché commun au sens du protocole no 8.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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