(143) Eu égard au fait que l'aide accordée par KBN à HCz est autorisée, le montant de l'aide potentielle illégale reçue par HSCz s'élève à 62116,09 PLN (environ 13 077 euros). Cela étant, comme ce montant remplit les conditions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, la Commission peut admettre que cette mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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