(144) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les mesures mises en oeuvre par la Pologne pour restructurer HCz dans le cadre du plan de restructuration du 7 août 2003, modifié le 1er décembre 2003 et le 30 avril 2004, ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En outre, les mesures appliquées par la Pologne par rapport à l'activité de HSCz ne constituent pas non plus une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les aides à la recherche et au développement accordées par KBN à HCz et à HSCz sont par ailleurs compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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