(145) Toutefois l'aide à la restructuration de 19 699 452 PLN (4,1 millions d'euros) obtenue par HCz dans les années 1997-2002 est incompatible avec le marché commun et doit être remboursée, conformément au point 18 du protocole no 8.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.