Article considérant 146

(146) La demande de remboursement est adressée à l'entreprise ayant effectivement bénéficié de l'aide. L'entité économique qui a obtenu l'aide faisait partie, au moment de son octroi, de la personne morale HCz. Vu que les actifs et les passifs de HCz sont partagés entre trois sociétés qui lui succèdent, RFG, MH et Operator, la personne morale qui a obtenu l'aide ne se limite plus seulement à la personne morale HCz, mais englobe également ces entités qui ont reçu les actifs et les passifs de HCz. Aussi la demande de remboursement de l'aide sera-t-elle adressée à HCz, RFG, MH et Operator, qui devront en répondre solidairement.