Article considérant 147

(147) Les montants à rembourser seront majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions du règlement exécutoire. L'article 9, paragraphe 4, du règlement exécutoire prévoit notamment que dans le cas où le taux swap interbancaire à cinq ans n'existe pas, la Commission peut, en étroite collaboration avec l'État membre intéressé, fixer un taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide d'État sur la base d'une méthode différente et des renseignements dont elle dispose. Vu que le taux swap interbancaire à cinq ans n'existe pas pour la Pologne pour la période concernée par l'octroi de l'aide incompatible avec le marché commun, le taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide devrait se fonder sur le taux d'intérêt disponible qu'il convient de considérer comme approprié pour cette période.