(148) La Pologne a notifié la modification du PNR et fait savoir que HCz ne serait pas liquidée, mais qu'elle pouvait être restructurée sans aide d'État. La Commission, conformément au point 10 du protocole no 8, ne s'oppose pas à une telle modification.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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