Article considérant 149

(149) Aux termes du point 10 du protocole no 8 Toute autre modification du plan global de restructuration et des plans individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil. Eu égard au fait que la décision de la Commission concerne une aide d'État, il convient de se référer aux dispositions procédurales de l'article 88 du traité CE et au règlement (CE) no 659/1999. Dans ce contexte, les décisions sont prises par la Commission, sauf dans les cas où la décision d'octroi de l'aide compatible avec le marché commun est justifiée par des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 88, paragraphe 2, alinéa 3.