(150) La Commission est donc autorisée à approuver la modification proposée, vu que les valeurs principales figurant dans le protocole relatif à l'aide d'État, telles que la capacité de production, le calendrier et la proportionnalité de l'aide restent inchangées. La présente modification du PNR n'aura aucune influence sur le protocole no 8. HCz ne sera pas l'entreprise bénéficiaire dans le cadre du protocole no 8 et la réduction nette de capacité de production de l'industrie sidérurgique polonaise, définie au point 7, ne changera pas.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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