(152) La Commission considère cependant qu'elle ne peut autoriser l'aide accordée à HCz dans les années 1997-2002, car son accord signifierait que HCz fait partie des bénéficiaires et contribuerait à augmenter l'éventuelle aide d'État accordée à l'industrie sidérurgique polonaise, modifiant par là même l'équilibre entre les engagements au titre de l'aide d'État et l'atteinte portée à la concurrence. La Commission ne pourrait approuver pareille modification sans accord du Conseil.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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