Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →
(154) Le point 4 du protocole no 8 établit que: Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:
a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1, transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;
b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas dans l'annexe 1 qui est déclarée en faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Il est dit dans le PNR (point 26) que cette disposition devait empêcher la reprise des actifs ou des parts sociales de HCz par le bénéficiaire désigné dans le protocole no 8.
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