(155) La Commission considère qu'en ce cas, il convient de tenir compte du point 4, lettre a), et non du point 4, lettre b), vu qu'il ne s'agit pas d'une vente d'actifs mais d'une vente de parts sociales, considérée comme une fusion. L'investisseur stratégique n'obtiendra effectivement que les parts sociales des sociétés et non les actifs isolés. En outre, il suffit d'appliquer le point 4, lettre b), pour la faillite de HCz qui n'a pas été déclarée.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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