Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(156) La Commission ne pense pas qu'il y ait eu violation du point 4, lettre a), du protocole no 8, vu que cette disposition ne vise à l'évidence que les bénéficiaires dont il est question dans ledit protocole, et dont ni Donbass ni LNM ne font partie.

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