(157) Certes, LNM a acquis l'entreprise bénéficiaire MSP mais la Commission ne dispose pas de preuves montrant que LNM agit au nom de MSP ou en tant que son représentant. Au contraire, LNM et MSP sont dirigées en tant qu'entreprises distinctes et autonomes. Même si la Commission interprétait les motifs de cette disposition en ce sens qu'elle interdit la subvention croisée entre les bénéficiaires (éventuellement MSP) et entreprises non bénéficiaires (dans le cas présent HCz), elle a obtenu des preuves suffisantes pour admettre que n'importe quel acheteur s'abstiendrait de recourir à la subvention croisée de HCz venant de l'aide obtenue dans le cadre du PNR. La Pologne comme LNM ont présenté des engagements appropriés (voir considérants 79 et 10606) qui en témoignent.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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