Article considérant 16

(16) Le 11 novembre 2001, HCz a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui suspendait le paiement de ses dettes. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de restructurer la société par une remise partielle de dettes par les créanciers. En octobre 2002, le tribunal a annulé la procédure de redressement judiciaire, les créanciers n'acceptant pas le paquet de la restructuration. Selon les autorités polonaises, la procédure de redressement judiciaire n'a pas abouti car les créanciers ont exigé d'HCz qu'elle rembourse intégralement sa dette en utilisant l'aide accordée par l'État.