Article considérant 17

(17) Le 28 octobre 2002, HCz a demandé l'ouverture de la procédure de faillite. Conformément à la loi polonaise, à la fin de la procédure de redressement judiciaire, HCz avait l'obligation de déposer la demande d'ouverture de la procédure de faillite car elle n'était pas en mesure de payer ses dettes exigibles au moment de l'arrêt de la procédure de redressement judiciaire. Dès lors, HCz a donné en location ses installations de production, a arrêté la production d'acier et n'a plus agi qu'en tant que société de holding pour ses filiales. Elle ne se compose actuellement que d'un organe de direction d'environ quarante personnes.