(19) Le 28 octobre 2002, HCz a loué à HSCz les installations nécessaires pour la production d'acier (y compris une aciérie, une tôlerie forte, une cokerie et certains services de base). Le contrat de location établit que HSCz doit payer [...] millions de PLN par mois au titre de la location et reprendre 2 057 travailleurs de HCz (actuellement 1 950).
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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