(20) Le contrat de location prévoyait un ajournement du paiement des mensualités de location pour 14 mois. Bien que le contrat ne stipulât pas explicitement le paiement d'intérêts pour cet ajournement, des intérêts légaux de retard d'un montant de [...] de PLN ont été calculés le 30 novembre 2004, et HSCz les a payés à HCz.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.