Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(21) TFS n'a transmis à HSCz que le capital minimal exigé de 50 000 PLN. Afin de pouvoir fonctionner sur le marché sans capital circulant, HSCz a raccourci la période de paiement des redevances à environ 15 jours et allongé la période de paiement des engagements à plus de 50 jours. Il a pu en être ainsi du fait que tous les fournisseurs principaux (à une exception près) ont accepté ce délai de paiement pour garder HSCz comme client principal. En réalité plusieurs fournisseurs ont conclu avec HSCz des accords de barter (troc), conformément auxquels, les matières premières, et la ferraille en particulier, sont payées avec les produits finis, tels que la tôle d'acier destinée à la revente à certains utilisateurs finals. Ces entreprises veillaient attentivement sur la production et sur la comptabilité de HSCz, et en contrepartie du risque qu'elles prenaient, elles ont demandé des gains substantiels sur ces opérations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).