Article considérant 22

(22) Une garantie supplémentaire n'a été exigée que pour les dettes au titre des fournitures d'énergie assurées par Polskie Sieci Energetyczne S.A. (Électricité de Pologne, ci-après dénommée PSE), sous forme de signature par TFS de trois contrats de garantie pour un montant de [...] millions de PLN chacun. Ils comprenaient d'une part une sûreté représentée par trois lettres de change garantissant le paiement de [...] millions de PLN chacune, et de l'autre, trois déclarations, incluant le consentement de se soumettre à une exécution immédiate, conformément à l'article 777 du Code de procédure civile polonais. PSE a ainsi obtenu des garanties d'un montant de [...] millions de PLN. Le 28 novembre 2002 deux lettres de change/garanties ont été émises, chacune pour un montant de [...] millions de PLN, valables jusqu'au 30 juin 2003; la garantie suivante pour un montant de [...] millions de PLN, valable jusqu'au 31 mars 2005, a été délivrée le 30 décembre 2002. HSCz a payé au titre de toutes les lettres de change et des garanties une commission fixe de [...] de PLN, et pour la garantie d'un montant de [...] millions de PLN, un montant d'environ 0,8 % de la valeur de la garantie. Cependant les arriérés de factures d'électricité n'ont jamais dépassé le montant de [...] millions de PLN, vu que le mécanisme inclus dans le contrat de garantie obligeait HSCz à régler les montants dus en 5 semaines.