Article considérant 27

(27) Le PNR a été présenté à l'UE. Il a été finalisé le 25 mars 2003 à l'issue d'entretiens intenses avec la Commission. Celle-ci, après avoir procédé à une évaluation, a présenté un projet de décision au Conseil visant à prolonger la période de grâce permettant au secteur sidérurgique polonais d'obtenir une aide publique dans le cadre de l'accord européen (qui n'était à l'origine en vigueur que jusqu'en 1997) jusqu'à la fin 2003, en vue d'être viable en 2006. Le Conseil a approuvé la proposition en juillet 2003.