(28) Vu ce qui précède, l'UE a autorisé la Pologne, par dérogation à ses règles, à accorder à l'industrie sidérurgique une aide à la restructuration. Les conclusions principales du PNR ont été incluses dans le protocole no 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise. Le protocole no 8 acceptait l'octroi de l'aide aux huit entreprises désignées (HCz n'en faisait pas partie) pour un montant maximal de 3 387 milliards de PLN. Il était par ailleurs précisé qu'aucune autre aide ne devait être accordée pour la restructuration de la sidérurgie polonaise.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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