Article considérant 29

(29) Le 30 octobre 2002, juste après que HCz dépose la demande d'ouverture de la procédure de faillite, une loi concernant les aides publiques en faveur d'entreprises ayant une importance significative pour le marché du travail a été adoptée (modifiée en novembre 2003 et ci-après dénommée loi du 30.10.2002). Cette loi autorise les entreprises à procéder à la restructuration afin d'éviter la liquidation. À cette fin, la loi a introduit une nouvelle approche de la restructuration, tout en prévoyant une restructuration (c'est-à-dire une annulation partielle) de la dette publique. L'on ne pouvait auparavant que rééchelonner la dette.