(3) Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a informé la Pologne qu'elle avait décidé, concernant l'aide en question, d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, et a demandé un certain nombre d'informations.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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