(30) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la loi du 30.10.2002, l'entreprise en restructuration est protégée de la faillite à partir du jour de l'ouverture de la procédure de restructuration jusqu'à son achèvement ou son arrêt. La durée de la procédure de restructuration ne doit pas dépasser 24 mois à compter du jour de la décision de restructuration (article 19, paragraphe 2, de la loi du 30.10.2002).
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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