(31) La loi du 30.10.2002 établit la restructuration financière des dettes commerciales nées avant juillet 2002 et des dettes publiques nées avant juin 2002 (article 3 de la loi du 30.10.2002 qui a prolongé d'un an cette deuxième période). Contrairement à la restructuration financière privée des dettes commerciales, basée sur un accord de restructuration qui doit être accepté par au moins 50 % des créanciers (conformément au chapitre 4 de la loi du 30.10.2002), les dettes publiques peuvent être partiellement annulées par décision du président de l'Agencja Rozwoju Przemysłu S.A. (Agence pour le développement industriel) (ci-après dénommée ARP), organe responsable de la surveillance de la restructuration des entreprises, conformément au chapitre 5 de la loi du 30.10.2002.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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