Article considérant 32

(32) En outre, lors de la préparation de l'amendement à la loi du 30.10.2002, qui est entré en vigueur le 14 novembre 2003, le législateur a introduit au chapitre 5a de la loi, la possibilité de recouvrer un certain montant au titre de dettes publiques, conformément à une restructuration régie par des règles spécifiques, dans le cadre de laquelle le bénéficiaire transfère à une société appartenant à l'ARP (ci-après dénommée Operator (Opérateur), une partie de ses actifs exempte de garanties, et dont la valeur représente au moins 25 % de l'endettement global. Ces actifs sont par la suite vendus pour payer les créanciers publics (article 32, lettre d), de la loi du 30.10.2002). Cependant les créanciers publics doivent exprimer leur accord pour la restructuration basée sur des règles particulières (article 32, lettre h), de la loi du 30.10.2002).