(33) Le chapitre 5a et la restructuration basée sur des règles particulières élargissent, aussi bien du point de vue matériel que temporel, l'étendue des créances restructurables. Les dettes restent restructurables pendant un an (jusqu'au 30 juin 2003) et conformément à l'article 32, lettre a), paragraphe 1, de la loi du 30.10.2002, d'autres genres de dettes publiques sont restructurables.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.