(34) Le 21 janvier 2003, HCz avec l'ARP a déposé une demande de restructuration dans le cadre de la loi du 30.10.2002. Le 21 février 2003, le président de l'ARP a accepté la demande et a ordonné l'ouverture de la procédure de restructuration, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la loi du 30.10.2002, ce qui protégeait donc HCz de la faillite.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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