(35) Le 18 avril 2003, HCz a soumis à l'ARP le plan de restructuration. L'idée de base était de partager les actifs de HCz entre actifs de production et autres actifs et de vendre les actifs de production dans le cadre du transfert du consortium à un investisseur privé sur le principe de continuation d'activité. Le 2 juillet 2003, l'ARP a approuvé le plan de restructuration. Le plan a ensuite été déposé auprès de l'Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de protection de la concurrence et du consommateur) (ci-après dénommé UOKiK) qui, le 25 juillet 2003, a accepté le plan à condition que l'aide publique ne soit pas accordée.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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