(36) Le 7 août 2003, le président de l'ARP, conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la loi du 30.10.2002 a pris la décision de restructuration. En octobre 2003, le plan de restructuration a été modifié pour tenir compte des exigences définies par l'UOKiK. Le 1er décembre 2003, il a été adopté par l'ARP, qui a modifié la décision initiale de restructuration.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.