(37) Le 30 avril 2004, le président de l'ARP a pris une autre décision modifiant la décision relative à la restructuration. Elle s'appuyait sur un plan d'entreprise actualisé le 26 avril 2004 (il était nécessaire de modifier le plan pour tenir compte des modifications de la loi du 30.10.2002) et décrivait plus en détail le partage des actifs.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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