Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(39) Font partie du premier groupe les dettes de droit public (montants établis au 30 juin 2003):

cotisations à la sécurité sociale (en faveur du Zakład Ubezpieczeń Społecznych (organisme d'assurance sociale), ci-après dénommé ZUS, d'un montant d'environ [...] millions de PLN ([...] millions de PLN restructurables et [...] millions de PLN non restructurables);

— impôt sur les biens immobiliers (en faveur de la commune de Częstochowa) d'un montant de [...] millions de PLN;

— taxe d'environnement (en faveur de la Voïvodie de Silésie, entité territoriale) d'un montant de [...] millions de PLN;

— emprunt du Fundusz Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych (ci-après dénommé FGŚP) (Fonds de garantie des prestations salariales), d'un montant de [...] millions de PLN;

— versements au Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (ci-après dénommé PFRON) (Fonds national pour la rééducation des personnes handicapées) d'un montant de [...] millions de PLN;

— obligations contractées envers le conseil municipal de Częstochowa, d'un montant de [...] millions de PLN;

— TVA et autres impôts (Office du Trésor, ci-après dénommé Office du Trésor) d'un montant de [...] millions de PLN.

Ainsi donc les créanciers institutionnels publics sont: ZUS, FGŚP et PFRON, institutions rattachées au ministère de l'économie et du travail, la commune de Częstochowa et son office du Trésor, le conseil municipal de Częstochowa et la Voïvodie de Silésie. En outre, d'autres communes, comme la commune de Poraj, sont également concernées, mais pour des montants moins importants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).