Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(42) Le plan de restructuration établit la restructuration financière des créances susmentionnées et le partage des actifs entre trois sociétés.

1. Majątek Hutniczy Sp. z o.o. (ci-après dénommée MH) reçoit les actifs sidérurgiques. En contrepartie des créances commerciales, des actions de société seront émises et vendues par la suite par les créanciers à un investisseur stratégique (éventuellement lors de la vente de HSCz par TFS).

2. Operator Sp. z o.o. (ci-après dénommée Operator) recevra, au titre de paiement des dettes restructurables de droit public, certains actifs non liés à la production (c'est-à-dire les actifs non sidérurgiques).

3. Regionalny Fundusz Gospodarczy (ci-après dénommée RFG) succédera à HCz sous une nouvelle dénomination. Afin de régler les dettes restantes (il s'agit en particulier des créances non restructurables), elle vendra à l'investisseur stratégique la plupart des filiales ainsi que la production des tubes et la cokerie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).