(43) Le plan de restructuration établit que les créanciers détenant des créances commerciales peuvent entrer en possession des actifs sidérurgiques en contrepartie de ces créances. Cela devrait se faire par voie de conversion des créances en titres de propriété dans la filiale MH nouvellement créée. MH serait le propriétaire de toutes les installations de production d'acier, de l'équipement complet de l'aciérie, de la tôlerie forte et du bâtiment administratif.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.