Article considérant 45

(45) Le 13 octobre 2003, les créanciers commerciaux ont signé un accord de restructuration de l'endettement concernant la période d'avant juin 2002 (ci-après dénommé accord de restructuration) qui est entré en vigueur le 9 décembre 2003. En se basant sur la valeur comptable des actifs de l'entreprise MH, c'est-à-dire 320 millions de PLN, on a premièrement établi que les créances commerciales de ces créanciers au 30 juin 2002 seraient réglées par une conversion partielle en 80,44 % des parts sociales de l'entreprise MH. 72,47 % de ces parts sociales ont été payés proportionnellement aux droits des créanciers détenant des créances commerciales et 7,97 % accordés proportionnellement aux garanties existantes des créanciers. Cela a été à l'origine de l'annulation d'environ 60 % de la dette en 2003, et d'environ 30 % de la dette en 2005.