(46) Deuxièmement, l'accord de restructuration établissait que RFG utiliserait les 19,56 % des parts sociales restantes de MH pour régler, d'une part, les intérêts sur les dettes d'avant juin 2002, calculés jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire le 9 décembre 2003 (après cette période c'est l'accord de restructuration qui prenait le relais), et d'autre part, les dettes nées après juin 2002 ainsi que leurs intérêts.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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