(47) Par la suite, l'accord de restructuration a été modifié à plusieurs reprises afin de changer le délai final d'obtention de parts sociales de MH par les créanciers participants et de modifier le calendrier des offres des investisseurs stratégiques pour MH.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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