(48) L'accord de restructuration a été initialement conclu par les créanciers représentant 54 % du montant de l'endettement exigé, c'est-à-dire les créanciers publics suivants détenant des créances commerciales: PSE, Zakład Energetyczny, ARP, PKP, PGNiG, et les créanciers privés suivants: BPH Bank et BPK Logo. Kredyt Bank, ING BSK, Citibank Handlowy et Bank Millenium, ainsi que CZW Węglozbyt et Kompania Węglowa n'étaient pas d'accord à l'origine. Cependant, conformément à l'article 23, paragraphe 2 de la loi du 30.10.2002, l'accord lie tous les créanciers détenant des créances commerciales.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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