(50) La Commission comprend que MH sera vendue avec les hypothèques sur actifs de l'entreprise, vu que les fonds provenant de la vente seront utilisés pour régler les créances commerciales restantes et les créances de droit public non restructurables, ce qui entraînera la libération des hypothèques.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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