Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(51) Le plan de restructuration approuvé par la décision de restructuration établit que Operator est responsable de toutes les créances publiques restructurables nées avant le 30 juin 2003.

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